La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. En y souscrivant, vous bénéficiez d’une réduction de votre impôt sur le revenu qui est fonction du montant de votre acquisition. Si les taux régresseront pour 2023 et 2024 pour le Pinel classique, ils seront de 12%, 18% ou 21% pour le Pinel Plus qui va progressivement succéder à cette dernière. Pour rappel, ces taux sont déterminés en fonction de la durée de votre engagement : vous avez le choix entre la période de 6 ans, de 9 ans ou de 12 ans, suivant vos objectifs de défiscalisation.
Quelques points de vigilance avant d’aller plus loin
Si en plus de ce critère, vous souhaitez soutenir les quartiers fragiles, la loi Pinel Plus est faite pour vous. Attention néanmoins, car il s’agit d’un bien neuf, et plus précisément un logement social. Vous pouvez le faire construire vous-même si vous disposez des ressources financières à cet effet, ou acheter en VEFA auprès d’un promoteur immobilier qui propose des programmes Pinel adaptés à vos objectifs.
Vigilance également, car tout comme dans le cas du Pinel classique, le Pinel Plus nécessite de se conformer à une série de plusieurs contraintes. Exemple : le délai de la mise en location après livraison ou à l’achèvement de la construction qui est de 12 mois, de même que le calcul des loyers en tenant compte des plafonds fixés par décret. Si vous construisez vous-même l’immeuble, vous tiendrez compte des exigences de la règlementation environnementale RE 2020 puisque ce dernier devra être un bâtiment à énergie positive ou BEPOS. C’est-à-dire qu’il s’agira d’un logement énergétiquement sobre labellisé E+C- et par conséquent, avec la capacité de produire plus d’énergie qu’il n’en consomme.
De même, la construction d’annexes tels qu’un balcon ou une terrasse est obligatoire pour le logement Pinel Plus, en plus des normes se rapportant à la surface minimale habitable et à l’orientation.
Par conséquent, évaluez vos dépenses d’acquisition ou de construction en fonction de tous ces paramètres, avant de valider votre projet. La simulation est donc recommandée.
Investir en conformité avec les objectifs après diagnostic de territoire
La loi Pinel Plus s’appuie sur l’identification des quartiers ayant signé une convention par le biais du contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) en vue d’une restructuration. Rappelons que, parmi les critères pris en compte figurent la baisse conséquente de l’emploi direct, la diminution de la population de même qu’un important déséquilibre économique. Le but de l’État est de recréer un volume d’activités destiné à relancer le développement durable sur le plan économique, dont le secteur immobilier fait partie et ce, après diagnostic du territoire.
À titre informatif, plusieurs acteurs interviennent en vue de faire ressortir ces quartiers fragiles. Entre autres : le conseil départemental, le conseil régional, le commissaire général à l’égalité des territoires, le délégué à l’accompagnement des restructurations de défense, de même que les présidents des différentes communautés de communes.
Les atouts certains issus du Pinel Plus
Du fait de cette implantation, le bien Pinel se revalorise sur les années à venir, dans la mesure où il est localisé en cœur de ville. Avec le Pinel classique, la rareté foncière contraint à la construction dans les nouveaux quartiers, qui sont tout aussi intéressants du fait de leur évolution en termes d’urbanisme.
Vous incluez donc dans votre patrimoine un bien neuf qui jouit d’un emplacement stratégique, avec la possibilité d’une revente générant une importante plus-value, à la fin de la période d’engagement. Notons que vous pouvez, bien entendu, conserver le bien à partir de cette échéance, et l’occuper, le faire louer ou le transmettre à vos enfants.
